L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient de remettre au Parlement 4 propositions visant à améliorer la loi Chatel qui protège les consommateurs mais qui est partiellement appliquée par les opérateurs mobiles et FAI.
Les propositions :
- Mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation
- Encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois
- Mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures
- Assimiler les " frais d'activation à perception différée " à des frais de résiliation
Un ensemble de mesures tendant "à l'amélioration des relations entre les opérateurs et les consommateurs".
Le communiqué de l'ARCEP : cliquer ici
